Transparence, démocratie...et prix de l'eau

Comme le rappelle le ministère des finances :

"En application de l'article L5211-39 du CGCT, le président d'un EPCI comprenant au moins une commune de 3.500 habitants ou plus, doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal, au cours d'une séance durant laquelle les représentants de la commune au sein de l'EPCI sont entendus.

"

Cette disposition s'applique au syndicat des Eaux d'ile de France (SEDIF), et ce au moment où ce syndicat s'apprête à renouveler sa délégation de service avec les enjeux exposés dans le message précédent.

Pour mémoire, il est rappelé que Nogent a un prix de l'eau parmi les plus élevés du Val de Marne.

Il est donc primordial que le conseil municipal puisse examiner en toute transparence les comptes du Sedif et les scénarii envisagés pour le prochain contrat de délégation de service.

Aussi, nous avons demandé au Maire d'inscrire ce point à l'ordre du jour du prochain conseil municipal prévu le:
Lundi 15 décembre à 20 heures,
Salle Charles de Gaulle (70, Grande Rue Charles de Gaulle)
(cliquer sur ce lien pour visualiser notre demande)

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Paris Metropole et Baisse du prix de l'eau

Lors du conseil municipal du 13 novembre, Nogent a adhéré à Paris Métropole. Vous pouvez consulter :

• l'exposé des motifs de la création de ce syndicat mixte d'études
• les statuts de ce syndicat
• et le périmètre géographique concerné

Avec cette nouvelle institution, des projets structurants pour l'agglomération parisienne pourront faire l'objet de réflexions concertées entre toutes les collectivités territoriales.

Un premier sujet pourrait bénéficier de cette nouvelle dynamique : la distribution de l'eau et de l'assainissement

Rappel historique

Dans le monde, seuls 6 à 7% des services d’eau sont confiés aujourd’hui à des opérateurs privés, et le modèle français reste atypique en Europe. Ce modèle a permis à Veolia et Suez de devenir les deux « majors » mondiales de l’eau. Mais le monopole qu’elles exercent en France depuis près d’un demi-siècle sur un service public essentiel est de plus en plus contesté, en raison des dérives qu’il a entraîné.

Le secteur de la distribution de l'eau et de l'assainissement voit les communes et leurs regroupements choisir majoritairement la gestion déléguée à des opérateurs privés. Les oligopoles actuels ont accumulés depuis plusieurs décennies une rente qui les place aujourd'hui comme groupes multi-services au cœur du capitalisme financier français.

Marc Laimé (le Monde Diplomatique) identifie six facteurs qui ont contribué à l’expansion fulgurante du cartel :"

• Une expertise technique croissante ;
  
• L’emprise progressive du secteur privé sur la recherche-développement, en matière d’assainissement et de dépollution notamment ;
• La maitrise juridique des contrats ;
• L’ingénierie financière, qui va leur permettre de jouer le rôle de banquier occulte des collectivités ;
• Le "relationnel commercial", vocable pudique qui exprime l’influence qu’elles exercent sur le personnel politique et les collectivités ;
• Et plus tard, à dater des années 90, les services qu’elles développent dans le domaine de la relation à la clientèle ."
  

La sur-facturation de l'eau et la redistribution occulte d'une partie de la rente ont ainsi été institutionnalisées.. Les lois sur le financement des partis politiques ont tenté au début des années 90 d'assainir la situation - avec un succès limité pour l'instant, comme l'histoire récente l'a démontré.

Ainsi, à Grenoble, Les tarifs facturés aux usagers entre 1990 et 1995 ont été annulés parce qu'ils comptabilisaient « des sommes étrangères aux services de l'eau et de l'assainissement. » (tribunal administratif de Grenoble du 12 mai 1999).
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Par une décision du 11 juillet 2002, le Conseil de la concurrence, qui s'était saisi d'office, a établi que les sociétés Compagnie générale des eaux (CGE) et la Lyonnaise des eaux (SLDE) abusent de leur position dominante collective sur les marchés de l'eau et de l'assainissement Il a appliqué pour la première fois l'article L. 430-9 du code de commerce en demandant au ministre de l'économie le réexamen, pouvant aller jusqu'au démantèlement des filiales communes que les entreprises en cause avaient créées conjointement.
La création d’une société d’exploitation commune limite en effet la concurrence lors des appels d’offres.

Fin 2007, ne voyant rien venir, l’UFC-Que choisir a écrit à Mme Christine Lagarde pour lui rappeler la décision du Conseil. La ministre lui a répondu mi-février s’être fixé « un objectif de six mois pour la finalisation d’une solution consensuelle […] pour le rétablissement d’une saine concurrence […] qui devra être mise en œuvre dans un délai inférieur à vingt-quatre mois ».

Mais selon un article publié le 26 juin 2008 par Le Figaro, ces délais ne seront pas tenus.

L'étude publiée par l'UFC-Que-Choisir en 2006 sur le prix de l'eau dans de grandes villes françaises avait suscité la polémique. Veolia et la Lyonnaise des eaux notamment, avaient parlé "d'erreurs de raisonnement et d'inexactitudes". L'étude avait cependant fait apparaitre une certaine opacité autour du prix de l'eau.

Devant ce constat, plusieurs villes ont renégocié le prix de l'eau. Le mouvement de reprise en main par les collectivités s'accélère depuis quelques années, les contraintes financières de plus en plus lourdes liées à ces compétences accélérant le phénomène.
Ainsi, le prix de l'eau du grand Lyon doit baisser de 16% à partir de 2008. La marge que se faisaient les deux concessionnaires Véolia et SDEI baisse et passe de 20% à 8%.

Le prix de l'eau à Nogent

Nogent appartient au syndicat des Eaux d'ile de France (SEDIF) qui regroupe 144 communes. Le contrat de régie intéressée qui lie le SEDIF à la société Véolia (ex Compagnie générale des eaux) depuis 1962 arrive à son terme le 31 décembre 2010. Malgré les nombreux avenants apportés au fil du temps à ce contrat, sa forme actuelle n’est plus adaptée au cadre législatif et réglementaire en vigueur. Le SEDIF doit donc, à l’occasion de cette échéance, décider d’un nouveau mode de gestion, qui ne pourra en aucun cas être la reconduction de la situation actuelle.

Le Conseil de la concurrence, dans une décision 05-D-58 du 3 novembre 2005, a sanctionné le comportement de la Lyonnaise des Eaux et celui du Syndicat des eaux d' Ile-de-France (Sedif):

1. Il est établi que la société Lyonnaise des Eaux France a enfreint les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce.
2. Il est établi que le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France a enfreint les dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce.
3. Sont infligées les sanctions pécuniaires suivantes :

• à la société Lyonnaise des Eaux France une sanction de 400 000 € ;
• au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France une sanction de 100 000 €.
  

A l'occasion de la publication de cette décision 05-D-58, relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'eau potable en Ile-de-France, le Conseil de la concurrence a attiré l'attention des collectivités de la région Ile-de-France sur l'importance d'introduire une réelle concurrence sur le marché amont de la fourniture d'eau.

Dès son élection à Montreuil en 2007, Dominique Voynet a interpellé les 144 maires du SEDIF :

"Le moment n’est-il pas venu de démocratiser en profondeur le fonctionnement d’un syndicat historiquement fondé sur des « arrangements » entre partis ? Et de faire en sorte que la parole des usagers soit entendue, et respectée ?"

Les élus de gauche du SEDIF ont lancé un appel en faveur de la mise en régie publique de l'eau en Ile-de-France, afin de "maîtriser les coûts du service de l’eau et leur évolution au cours des prochaines années, en assurant une transparence totale de la gestion de ce service, afin de garantir aux usagers qu’ils bénéficieront bien des meilleures prestations au meilleur prix."

Le Grand Paris de l'Eau

Dans une tribune, publiée mercredi 26 mars 2008, dans Les Echos, André Santini a proposé : "Construisons l'avenir de l'eau du Grand Paris" :
"il faut passer à une démarche nouvelle de mutualisation des ressources de production d'eau potable dans l'intérêt commun de tous les Franciliens, à qui il faut garantir une alimentation en eau potable sécurisée, pour un prix maîtrisé.

Je propose donc qu'à très brève échéance et selon une forme à déterminer, tous les services de production d'eau du Grand Paris s'associent pour optimiser la gestion des ressources en eau et mutualiser leurs coûts de production, au bénéfice des consommateurs."

La démarche à mettre en place a été définie par le Conseil de la Concurrence :"

• Les communes ont un rôle particulier à jouer pour introduire davantage de concurrence sur le marché de la fourniture et du transport de l'eau

• Les communes de la région Ile-de-France doivent dissocier désormais le marché de la fourniture d'eau de celui de sa distribution lors de la remise en concurrence des délégations de service public de distribution d'eau.
  
  Ce dégroupage permettrait aux communes de pouvoir appeler prioritairement les ressources disponibles en eau les moins chères au bénéfice de leurs usagers et de pouvoir parallèlement bénéficier des meilleures prestations en matière de distribution.
  
  Les communes sont, en effet, en droit :
• de cesser de s'adresser exclusivement à l'offreur d'eau en gros qui détient le monopole du réseau de moyen débit qui dessert leur territoire ;
  
• et de dégrouper leur délégations de service public, lorsqu'elles sont remises en concurrence, en séparant ce qui concerne le service de la fourniture d'eau en gros du service de sa distribution dans la commune. "

L’UFC-Que Choisir fait écho à cette proposition d'André Santini et appelle de ses voeux à l’organisation d’une conférence des collectivités territoriales pour un Grand Paris de la production d’eau :

"Nos calculs font apparaître que le budget annuel de 300 millions d'euros peut être au minimum réduit de 80 à 90 millions d'euros, ce qui permettra d'alléger la facture des ménages franciliens."

Soit une baisse du prix de l'eau de plus de 25%.
De quoi démontrer l'utilité du Grand Paris

Nous avons proposé au Maire de Nogent d'expertiser cette possibilité...A suivre
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Quels risques financiers à Nogent ?

En cette période de crise financière généralisée qui a conduit l'Etat à garantir les avoirs bancaires, vous vous interrogez probablement sur les risques financiers de la ville de Nogent.

Lors du vote, par le conseil municipal du 29 septembre 2008, de la garantie d'emprunt au profit de la Société d'HLM I3F afin de réaliser des logements sociaux, nous avons souhaité connaitre l'état global des engagements financiers (dettes et garanties d'emprunt) de la commune de Nogent; ainsi que le montant potentiel du risque financier supplémentaire qui serait généré par les garanties d'emprunts au cas où Nogent déciderait de remplir ses obligations au titre de la loi SRU.

Le Maire de Nogent vient d'adresser aux conseillers municipaux l'étude réalisée par ses services (cliquer sur ce lien pour en prendre connaissance)

Le cadre juridique, la circulaire du Ministère de l'intérieur, y est rappelé, et notamment l'exonération de ces garanties pour le logement social du ratio prudentiel en matière de risques financiers pris par les collectivités locales.

Par ailleurs, les calculs exposés dans cette note ne sont pas contestables. En première approximation, la réalisation des 1228 logements sociaux manquants à Nogent nécessiterait une augmentation des garanties d'emprunts de l'ordre de 110 millions d'euros.

En revanche, cette note du Maire souligne en conclusion que ces calculs sont théoriques puisque "les risques concernant les opérations conduites par les opérateurs sociaux sont nuls du fait des dispositifs mis en place par l'Etat".

Cette dernière affirmation doit être nuancée au regard des statistiques nationales. Il est vrai que ces garanties sont moins risquées que les garanties accordées aux entreprises ou aux associations. Toutefois l'analyse faite par le ministère des finances sur l'année 2002, soit en période de stabilité financière, fait apparaître que :

• Le secteur du logement est bénéficiaire de 92% des garanties d’emprunt accordées par les collectivités locales et de 83% des garanties nouvelles. Les communes sont la première catégorie de collectivités garantes avec 61% des sommes totales garanties et 57% des nouvelles garanties octroyées.
• L'encours de garanties d'emprunts pour le logement social se monte à environ 28 000 millions d'euros
• Sur un total de 18 millions d’euros , 48% des sommes versées au titre de la mise en jeu des garanties sont versées au secteur du logement.
  
• Soit un taux de défaillance de l'ordre de 0,032 % de l'encours, soit près de 1% de l'annuité à échoir.
  

En période de crise financière, avec d'éventuelles défaillances en cascade, le taux de défaillance pourrait grimper rapidement.

Ces éléments devront être gardés en mémoire lors de la préparation du budget pour 2009 et du plan de financement des investissements à venir.